Condition de vente

Les immeubles sont adjugés dans l'ordre où ils apparaissent dans l'avis public. Ils sont vendus tels quels, avec les bâtiments existants et leurs dépendances, et sont sujets à toutes les servitudes pouvant les affecter, qu'elles soient apparentes ou non. La MRC ou la ville, tout comme GoVPT / Ventepourtaxes, ne garantit pas l'état des immeubles mis en vente et n’effectue aucune vérification quant aux servitudes ou autres éléments susceptibles d’en affecter la valeur ou l’usage. Aucune vérification exhaustive n’est réalisée quant aux caractéristiques physiques des biens ni à leur conformité aux dispositions réglementaires applicables, notamment en matière de constructibilité.

Les clés des bâtiments ne sont pas disponibles et l'administration ne gère pas l'expulsion des occupants. Il est de la responsabilité de l'acheteur de réaliser toutes les vérifications jugées nécessaires avant de procéder à l'acquisition. L'adjudicataire doit également informer son assureur de l'acquisition d'un immeuble et prendre les dispositions requises auprès des occupants, le cas échéant.

L’immeuble est adjugé au plus offrant. L'adjudicataire doit acquitter immédiatement le prix de vente selon les modalités de paiement approuvées par la MRC ou la ville ayant mis l'immeuble en vente. À défaut de paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente sans délai. Veuillez consulter les conditions particulières de l’organisation concernée.

L'adjudicataire (acheteur) devient à ce moment propriétaire du bien adjugé et peut en prendre possession, sous réserve du droit de retrait pouvant être exercé dans l'année suivant l'adjudication. À l'expiration du délai d'un an pour exercer le retrait, l’adjudicataire a le droit d'obtenir, à ses frais, un acte de vente définitif.

Modalités de Paiement

L'enchère gagnante doit être payée immédiatement et en totalité par les méthodes de paiement acceptées par l’organisateur de l’encan. En cas de non-paiement, le bien est immédiatement remis en vente ou lors d’une prochaine vente pour taxes. Une fois le paiement effectué, l'adjudicataire devient légalement propriétaire du bien et peut en prendre possession, bien que le droit de retrait puisse être exercé par d'anciens propriétaires dans l'année suivant la vente.

Inscription aux fichiers TPS et TVQ

Les acheteurs inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ doivent fournir leurs numéros d'inscription et la preuve de leur validité le jour de la vente. Ces informations doivent pouvoir être validées sur les sites officiels de l'Agence du Revenu du Canada et de Revenu Québec.

La validation doit être effectuée sur les sites Web suivants :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-numeriques-entreprises/confirmation-numero-compte-tps-tvh.html

https://entreprises.revenuquebec.ca/EntNA/SX/SX00/SX00.Commun.PIU/SX00Y01A/Portail/FinSession

En l'absence de ces renseignements, la MRC ou la ville percevra les taxes applicables lors de la vente et les remettra ultérieurement aux autorités compétentes, si l'adjudication est considérée comme une fourniture taxable.

Identification et désignation des adjudicataires (acheteur)

Afin de respecter les exigences légales applicables, la MRC ou la ville est tenue de vérifier l'identité de l'adjudicataire (acheteur).

Donc, tous les participants à l'enchère doivent fournir une preuve d'identité valide, telles que :

Les informations suivantes sont également requises :

S'il s'agit d'une société (en nom collectif ou en commandite) :
Déclaration d’immatriculation ou de la plus récente déclaration de mise à jour produite auprès du Registraire des entreprises du Québec.

Si l'adjudicataire (l'acheteur) n'est pas lui-même associé de la société, il doit également fournir une autorisation le désignant comme représentant autorisé à transiger au nom de la société.

Dans le cas d'une personne morale :

L'adjudicataire doit fournir les renseignements permettant d'identifier la personne morale, notamment son nom, sa forme juridique, son adresse et, le cas échéant, l’adresse de l’établissement concerné.

L'adjudicataire (acheteur) doit présenter les documents suivants lors de la vente :
S'il s'agit d'une compagnie, une copie de ses statuts de constitution ou la plus récente déclaration de mise à jour produite auprès du Registraire des entreprises est requise. Le représentant doit également présenter une résolution l’autorisant à agir et transiger au nom de la compagnie.

Pour d'autres formes d’entités immatriculées, par exemple une coopérative, la déclaration d’immatriculation ou la plus récente déclaration de mise à jour auprès du Registraire des entreprises, ainsi qu’une autorisation ou résolution désignant le représentant autorisé à transiger au nom de l’organisation doivent être fournies.